Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

h. Déportation ou transfert forcé de population

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 6 Génocide et crimes contre l’humanité Crimes contre l’humanité

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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