Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Chapitre 4 Contrôle du poids des véhicules

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Contrôle de fonctionnement

Avant la mesure proprement dite, les systèmes de mesure utilisés doivent être soumis à un contrôle de fonctionnement. Pour les mesures à l’aide de deux instruments de pesage indiquant la charge par roue, il convient en outre de vérifier la concordance de la précision de mesure des deux instruments.

Art. 13 Marge de sécurité

1Lorsqu’un certain poids ne peut être dépassé, une marge de sécurité de 3 % doit être déduite de la charge par essieu, du poids effectif ou de la charge du timon qui ont été calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient de déduire en tant que marge de sécurité.

2Lorsqu’un certain poids doit obligatoirement être atteint, soit le poids d’adhérence minimal, une marge de sécurité de 3 % doit être ajoutée aux charges par essieu calculées ou aux poids effectifs calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient d’ajouter en tant que marge de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2019 3357).

Art. 14

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFROU du 16 oct. 2019, avec effet au 1er mars 2020 (RO 2019 3357).

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