Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de l’OCCR.

¹La compétence pour l’exécution de contrôles de la circulation routière est régie par les art. 3 et 4 OCCR.

²Les systèmes de mesure destinés à la constatation officielle de faits matériels dans le cadre de contrôles de la circulation routière ne peuvent être mis en place, installés, exploités et entretenus que par du personnel dûment formé.

³Le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation doit:

a.

disposer des connaissances spécialisées théoriques et pratiques relatives au type de mesure, au système de mesure, à la réalisation des mesures ainsi qu’à l’évaluation des mesurages;

b.

être habilité par l’autorité compétente à exécuter des contrôles et des évaluations.

¹Les exigences posées aux méthodes de mesure, aux systèmes de mesure et aux appareils complémentaires utilisés dans le cadre des contrôles de la circulation routière pour la constatation officielle de faits matériels, la mise sur le marché de tels systèmes et appareils ainsi que le contrôle subséquent sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁴ ainsi que, le cas échéant, les ordonnances spécifiques sur les instruments de mesure.

²La personne qui utilise un système de mesure doit faire en sorte que ce dernier réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure prévues soient effectuées. Sont notamment concernées les prescriptions relatives à l’approbation, à la vérification et au marquage des systèmes de mesure.

³Il convient de respecter l’utilisation prévue, les conditions de fonctionnement et les restrictions imposées dans le cadre de l’approbation ainsi que la notice d’emploi du fabricant.

⁴…⁵

¹Toute infraction constatée par un système de mesure doit être saisie de manière à ce que les valeurs mesurées puissent être affectées sans le moindre doute à un véhicule ou à un conducteur spécifique.

²Est considérée comme constatation d’une contravention au moyen d’installations automatiques de surveillance au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre⁶ celle qui est fondée sur un cliché ou un film pris par un système de mesure automatique.

Lors de la transmission numérique de données de mesure et d’images, l’intégrité des données doit être garantie.