Art. 17 et 18
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5645).
Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1
Section 1 Mesures du taux d’alcool dans l’haleine
Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire
Art. 17 à 21 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 19 Notice d’emploi
Les éthylotests et les éthylomètres doivent être utilisés conformément à la notice d’emploi du fabricant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).
Art. 20 Marge de sécurité
Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des éthylomètres.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).
Art. 21 Dysfonctionnement de l’appareil
En cas de dysfonctionnement de l’appareil ou de doutes quant à la précision des mesures, les éthylotests et les éthylomètres ne peuvent être réutilisés qu’après avoir subi la procédure suivante de maintien de la stabilité de mesure conformément à l’ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)20:
- a.
- un entretien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6, let. c, OIAA pour les éthylotests;
- b.
- une vérification ultérieure au sens de l’art. 10, let. a, OIAA, un entretien au sens de l’art. 10, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 10, let. c, OIAA pour les éthylomètres.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 30 juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2591).
- RS 941.210.4