Chapitre 8 Communications des cantons

¹Les cantons transmettent à la banque de données centralisée de l’OFROU (art. 47, al. 1, OCCR):

a.

les communications visées à l’art. 44, al. 1, let. a à c et e, OCCR d’ici au 31 janvier de l’année suivante;

b.

les communications visées à l’art 44, al. 1, let. d, OCCR d’ici au 30 juin de l’année suivante.

²Sont réservés les délais qui ne sont pas conformes à l’al. 1 et qui se fondent sur un accord sur les prestations conclu avec l’OFROU.

En cas d’infraction aux dispositions concernant le transport de personnes et la licence des entreprises de transport, les communications doivent être transmises au moyen des formulaires mis à disposition par l’Office fédéral des transports. Dans les autres cas, il convient de remettre à cet office une copie du rapport de dénonciation destiné à l’autorité d’enquête.