Chapitre 7 Contrôle des véhicules

¹Le rapport d’inspection visé à l’art. 24, al. 4, OCCR est régi par les instructions de l’annexe 4.

²Une attestation prouvant que le contrôle a été effectué (attestation de contrôle) peut être remise en lieu et place d’un rapport d’inspection. Elle doit au moins contenir les informations demandées aux points 1 à 5, 9 et 13 du rapport d’inspection (annexe 4) et les éventuelles contestations.

¹La liste de contrôle remplie (rapport d’inspection) visée à l’art. 26, al. 3, OCCR est régie par les instructions de l’annexe 5.

²L’attestation de contrôle doit au moins contenir les informations demandées aux points 1 à 5, 7 et 40 du rapport d’inspection (annexe 5) et les éventuelles contestations.