Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 15 Définition

Les installations de mesures de profils sont des systèmes de mesure électroniques équipés de scanners laser et destinés à la constatation officielle des dimensions des véhicules et des ensembles de véhicules.

Art. 16 Marge de sécurité

Il convient de déduire les valeurs ci-après des dimensions des véhicules et des ensembles de véhicules mesurées par les installations de mesure de profils et arrondies au centimètre entier inférieur:

a.
5 cm pour ce qui est de la hauteur;
b.
4 cm pour ce qui est de la largeur, et
c.
10 cm pour ce qui est de la longueur.

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