Chapitre 3 Vérification de conformité

¹L’office fédéral peut ordonner en tout temps des vérifications de conformité.⁷⁵

²La vérification de conformité est effectuée par l’office fédéral sur la base des documents ou en collaboration avec l’organe d’expertise compétent reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1.⁷⁶

³Les frais résultant de la vérification de conformité et des mesures y relatives sont à la charge du titulaire de la réception par type. Lorsqu’il existe une réception par type étrangère, les frais sont à la charge de l’importateur.⁷⁷

⁴Les vérifications de conformité peuvent être ordonnées pour des objets déjà admis au moyen d’une fiche de données, d’une évaluation ou d’une attestation de conformité.⁷⁸

¹L’office fédéral choisit au hasard l’échantillon test parmi un lot d’échantillons du type concerné ou charge l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 d’effectuer ce choix.⁷⁹

²La vérification de conformité est effectuée selon les prescriptions d’examen qui ont servi de base à la délivrance de la réception par type.

³Les vérifications de conformité, réglées dans les accords que la Suisse a ratifiés, seront effectuées conformément aux prescriptions desdits accords.

¹Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il:

a.

reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rappel, de contrôle et de remise en état au sens de l’art. 31b, ou s’il

b.

demande qu’un contrôle définitif par sondage au sens de l’art. 30 soit effectué.⁸⁰

²La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d’une vérification de conformité étrangère.

¹Si le titulaire de la réception par type demande le contrôle définitif par sondage, l’office fédéral fixera d’entente avec lui le nombre d’objets nécessaires au contrôle.

²Si le résultat du contrôle définitif par sondage est négatif, on appliquera l’art. 31b.⁸²

³Les objets dont les défauts portent atteinte à la sécurité de fonctionnement ou à la sécurité routière seront exclus du contrôle définitif par sondage.