Art. 43
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511
Art. 43 à 44 · 2 articles
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre disposition pénale plus sévère ne soit applicable, toute personne qui:96
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