Section 3 Examen technique

¹L’examen technique doit être effectué par un organe d’expertise reconnu pour celui-ci.

²L’office fédéral tient un répertoire des organes d’expertise reconnus, lequel est accessible au public. Dans ce répertoire, des domaines de compétence sont attribués auxdits organes pour des examens techniques d’objets définis.

³Si aucun organe d’expertise n’est reconnu pour l’exécution d’un examen technique, l’office fédéral détermine la procédure.

¹Pour l’exécution d’examens techniques, l’office fédéral peut reconnaître d’autres organes.

²Les services qui souhaitent être reconnus comme organes d’expertise doivent présenter une demande de reconnaissance à l’office fédéral.

³Ils sont reconnus pour l’examen technique s’ils:

a.

sont accrédités pour l’examen par le Service d’accréditation suisse (SAS) ou, en vertu des art. 4, al. 3, et 38 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁵⁶, par un organisme d’accréditation public étranger ou mandaté par un État étranger;

b.

peuvent démontrer de manière plausible qu’ils disposent de connaissances suffisantes concernant les prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19) applicables en l’espèce, et

c.

disposent d’une assurance-responsabilité civile avec un montant de couverture minimum de 10 millions de francs.

⁴ Les services sont reconnus pour un examen technique selon un plan d’examen (art. 19a) s’ils:

a.

sont accrédités pour un examen conformément à l’al. 3, let. a, et qu’il ressort de cette accréditation qu’ils disposent de la compétence requise pour l’exécution de l’examen selon le plan d’examen, et

b.

disposent d’une assurance-responsabilité civile au sens de l’al. 3, let. c.

⁵Une assurance-responsabilité civile n’est pas requise si la responsabilité civile est couverte par une autorité publique ou si l’expertise est réalisée par un organe d’expertise public.

⁶Les services doivent présenter la demande d’accréditation au SAS ou à un organisme d’accréditation public étranger ou mandaté par un État étranger.

⁷L’accréditation doit se référer aux prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19).

⁸Le SAS informe l’office fédéral en cas de modification, de suspension ou de retrait d’une accréditation.

¹Les organes d’expertise reconnus en vertu de l’art. 17, al. 1, sont habilités à délivrer des évaluations de conformité, des attestations de conformité ou des rapports d’examen.

²Les organes d’expertise reconnus en vertu de l’art. 17, al. 1, sur la base d’accréditations étrangères doivent informer l’OFROU en cas de modification, de suspension ou de retrait de celles-ci.

³Les organes d’expertise reconnus en vertu de l’art. 17, al. 1, doivent communiquer à l’office fédéral toute modification concernant l’assurance-responsabilité civile.

⁴Sur demande, ils doivent fournir à l’office fédéral et aux autorités d’immatriculation des renseignements sur leurs documents de contrôle.

¹ Tout organe d’expertise reconnu est ensuite inscrit à l’annexe 2.

² Son inscription à l’annexe 2 permet sa notification selon:

a.

l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁵⁹;

b.

l’Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements⁶⁰.

³Les services qui souhaitent faire l’objet d’une notification doivent présenter une demande de notification à l’office fédéral. Celle-ci peut être déposée en même temps que la demande de reconnaissance.

¹La reconnaissance pour l’exécution d’un examen technique est annulée:

a.

à la demande de l’organe d’expertise reconnu;

b.

si les conditions prévues à l’art. 17a, al. 3 ou 4 ne sont plus respectées, ou

c.

si l’organe d’expertise reconnu ne se conforme pas aux prescriptions et documents relatifs aux examens (art. 19) ni aux plans d’examen (art. 19a).

²L’office fédéral prononce l’annulation de la reconnaissance et des éventuelles notifications correspondantes au sens de l’art. 17c, al. 2. Un recours contre cette décision n’a pas d’effet suspensif.

¹Le requérant doit charger un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, d’examiner l’objet.⁶⁴

²Pour chaque examen technique, il est établi un procès-verbal qui contient les données nécessaires à l’immatriculation des véhicules et les renseignements importants pour déterminer les causes d’accidents.

Les prescriptions et les documents relatifs aux examens se fondent sur:

a.⁶⁶

l’OETV⁶⁷ ainsi que sur les actes et normes internationaux qui y sont mentionnés;

b.

la présente ordonnance;

c.

les instructions basées sur l’OETV et sur la présente ordonnance, ainsi que sur d’autres réglementations officielles concernant les examens techniques.

¹Si, pour des expertises au sens de l’art. 41, al. 4 et 5, OETV, il n’existe pas de prescriptions et documents relatifs aux examens, l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 établit son propre plan d’examen.

²La responsabilité de l’exactitude matérielle du plan d’examen incombe à l’organe d’expertise.

³Les plans d’examen doivent être actualisés régulièrement et soumis tous les deux ans à l’office fédéral pour un contrôle de plausibilité.

⁴Les coûts occasionnés à l’office fédéral pour le contrôle de la plausibilité du plan d’examen sont à la charge de l’organe d’expertise.

¹Le requérant présente l’objet annoncé dans sa version originale ou en indiquant les modifications déjà apportées.

²Il est responsable de l’état de l’objet à examiner quant à sa conformité à la série de fabrication et à la sécurité de fonctionnement et, si la formule d’inscription le précise, également de l’arrimage sûr du chargement.⁶⁹

³Les véhicules, les châssis et les systèmes de véhicules seront présentés par une personne capable de fournir des renseignements sur leurs caractéristiques techniques et sur l’équipement. …⁷⁰

L’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 détermine le lieu de l’examen. Dans la mesure où des locaux, des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible d’effectuer l’examen par exemple chez l’importateur ou le constructeur.

¹À l’occasion de l’examen technique de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection, l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1 peut conserver un modèle comme pièce justificative ou élément de comparaison.

²Aucune indemnité ne peut être requise pour des objets endommagés ou devenus inutilisables lors de l’examen technique. Sur demande, les objets seront restitués au requérant.

Si à la suite de l’examen technique, il s’avère que l’objet examiné ne satisfait pas en tout ou partie aux prescriptions suisses, l’organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, communiquera les défauts par écrit au requérant.

¹Conjointement à la réception par type établie par ses soins pour les composants de véhicules, les objets d’équipement ou les dispositifs de protection, l’organe de réception délivre une marque de conformité qui devra être apposée de manière indélébile sur tous les objets réceptionnés qui vont être mis sur le marché.

²Les importateurs de composants de véhicules, d’objets d’équipement ou de dispositifs de protection doivent garantir, que la réception par type est délivrée, même si une marque de conformité existe pour l’objet en question.⁷⁴