Section 1 Généralités

¹Les objets mentionnés à l’annexe 1 sont soumis à la réception par type.

²Il est également possible de délivrer, sur demande, des réceptions par type pour d’autres objets.¹⁵

Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et:¹⁷

a.

une réception générale-UE a été établie sur la base de prescriptions aux moins équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse en matière d’équipement et d’examen¹⁸, et si

b.

les données requises par la Confédération et les cantons sont disponibles.

¹Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la réception par type.¹⁹

^1bis…²⁰

²Les véhicules disposant d’un certificat de conformité européen sont dispensés de la réception par type.²¹

³En ce qui concerne les constructeurs suisses, tout au plus cinq véhicules ou châssis du même type, de la même variante ou de la même version issus de leur propre production sont dispensés de la réception par type chaque année.²²

⁴Les importateurs et les constructeurs peuvent également demander une réception par type ou une fiche de données pour des véhicules et châssis dispensés de la réception par type.²³

^4bisLes véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont soumis au contrôle visé aux art. 29 à 31 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)²⁴ et effectué par le service d’immatriculation cantonal compétent.²⁵

⁵Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protection sur lesquels une marque de conformité de l’UE, de la CEE-ONU ou de l’OCDE est apposée, sont dispensés de la réception par type effectuée en Suisse.

⁶Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protection, sur lesquels sont apposées d’autres marques de conformité étrangères ou internationales, sont dispensés de la réception par type, si ces marques ont été délivrées en vertu de prescriptions reconnues comme au moins équivalentes aux prescriptions suisses par l’Office fédéral des routes (office fédéral).²⁶

⁷Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d’examen établi par un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, suffit pour l’admission des objets visés à l’annexe 1, ch. 2, et de véhicules transformés.²⁷

La délivrance de la réception par type est du ressort de l’office fédéral.

¹Est titulaire celui qui est enregistré auprès de l’office fédéral pour la réception par type concernée.²⁹

²Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse.

³Un code est attribué à chaque titulaire d’une réception par type pour des véhicules ou des châssis. Ce code doit être inscrit dans le rapport d’expertise (form. 13.20 A).³⁰

⁴Avec l’accord de l’office fédéral, le titulaire peut autoriser d’autres importateurs à utiliser sa réception par type ou la céder à un autre importateur.³¹

¹Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.

²Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.

³Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection conformes au type réceptionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.

L’office fédéral peut attribuer un code aux détenteurs de jeux de données électroniques concernant des véhicules individuels (art. 72b de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière [OAC]³³).

¹La réception par type des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection contient les indications nécessaires à l’immatriculation et à la vérification.

²La forme et le contenu des réceptions par type délivrées en Suisse sur la base de règlements internationaux pour des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection se fondent sur les règlements correspondants.

Si des types identiques sont mis sur le marché sous diverses marques, une réception par type séparée sera délivrée pour chaque marque.

L’office fédéral refuse la réception par type si l’objet ne satisfait pas aux prescriptions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité.

¹Les modifications de types réceptionnés doivent être annoncées à l’avance à l’office fédéral.

²L’office fédéral, en se référant aux critères pertinents de différenciation et à la classification qui en découle dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation et dans le permis de circulation, décide:³⁸

a

s’il y a lieu de modifier la réception par type ou d’en délivrer une nouvelle;

b

si un nouveau contrôle s’impose, ou

c.

si une réception étrangère par type, nouvelle ou élargie, est nécessaire.