Chapitre 6 Dispositions finales

¹L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il règle en particulier:

a.

la procédure de transmission pour l’échange de documents;

b.

la dispense de la réception par type.

²Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations pour la délivrance d’une réception par type au sens des art. 3 et 13, pour la dispense de la réception par type au sens de l’art. 4 et pour les réceptions selon le droit étranger ou international au sens de l’art. 15.

³Il peut régler, en plus de la vérification de conformité, la surveillance des véhicules en circulation.

Les art. 98 à 104 OAC¹⁰¹ sont abrogés.

¹Les organes d’expertise visés à l’art. 17, al. 1, et reconnus avant le 1^er mai 2025 pour des examens au sens de l’art. 41, al. 4 et 5, OETV soumettront pour la première fois leur plan d’examen actualisé à l’office fédéral pour le contrôle de plausibilité dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.¹⁰⁴

²Les organes d’expertise visés à l’art. 17, al. 1, et reconnus avant le 1^er mai 2025 devront satisfaire aux conditions visées à l’art. 17a, al. 3, let. a et c, ou 4 au plus tard dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1995.