Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus · RS 946.231.116.9

Section 5 Dispositions pénales

Art. 28

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Dispositions pénales

1Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 7, 10 à 12, 14 à 18 ou 20 à 27 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2Quiconque enfreint les dispositions des art. 13 et 19 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.