Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Doute sur la responsabilité de l’auteur

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression 3. Actes licites et culpabilité

Art. 18a

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026