Art. 31 à 33 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
2. …
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation
Art. 31 à 33
En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026