Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation

¹Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.³⁴ Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.

²En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.³⁵

³Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.

⁴Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.³⁶

¹L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.³⁷ Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.

²Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.

³Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu.

⁴ L’art. 79a CP³⁸ s’applique à l’exécution de la peine pécuniaire sous forme de travail d’intérêt général.³⁹

¹Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 29, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

²Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.

³à ⁵ …⁴⁰

¹La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 30) ou d’une amende (art. 60c) non payées.

²La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

¹Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire:

a.

si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou

b.

s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

²Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.

³Sont réservés les art. 30 et 81 al. 1^bis.

¹Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP⁴⁴.

²En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.

¹Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.

²L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.

³La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.