Art. 34b Peine privative de liberté : exécution

1Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP44.

2En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0