Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 5 Mesures

Art. 48

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté

1Si l’auteur est acquitté pour irresponsabilité ou s’il est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.

2Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut lever l’exclusion de l’armée lorsque les conditions justifiant cette mesure ont pris fin.