Chapitre 5 Mesures

¹Les dispositions du CP⁶⁸ concernant les mesures thérapeutiques et l’internement (art. 56 à 65) sont applicables.

²L’autorité du canton chargé de l’exécution est compétente.

³Les mesures sont exécutées conformément au CP.

¹Si l’auteur est acquitté pour irresponsabilité ou s’il est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut lever l’exclusion de l’armée lorsque les conditions justifiant cette mesure ont pris fin.