Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Chapitre 5 Mesures

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures

Art. 47 à 48 · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Mesures thérapeutiques et internement

Art. 47 Mesures thérapeutiques et internement

1Les dispositions du CP68 concernant les mesures thérapeutiques et l’internement (art. 56 à 65) sont applicables.

2L’autorité du canton chargé de l’exécution est compétente.

3Les mesures sont exécutées conformément au CP.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté

Art. 48 Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté

1Si l’auteur est acquitté pour irresponsabilité ou s’il est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.

2Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut lever l’exclusion de l’armée lorsque les conditions justifiant cette mesure ont pris fin.