Délais

¹Les peines se prescrivent:

a.

par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;

b.

par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;

c.

par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;

d.

par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;

e.

par cinq ans si une autre peine a été prononcée.

²Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:

a.

de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;

b.

de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.

³La dégradation est imprescriptible.