Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Point de départ

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Prescription 2. Prescription de la peine

Art. 58

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Prescription de la peine : point de départ

La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.