2. Prescription de la peine

¹Les peines se prescrivent:

a.

par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;

b.

par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;

c.

par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;

d.

par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;

e.

par cinq ans si une autre peine a été prononcée.

²Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:

a.

de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;

b.

de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.

³La dégradation est imprescriptible.

La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.