Art. 100 Atteintes à la sécurité militaire. : entrave au service militaire
1Quiconque empêche ou trouble un militaire dans l’exercice de son service est puni d’une peine pécuniaire.
2En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).