Art. 26 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:
- a.
- la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance des installations à câbles;
- b.
- la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles;
- c.
- la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.