Art. 28 Modification du droit en vigueur
Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Section 8 Dispositions finales
Art. 28 à 30 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 29 Dispositions transitoires
1Les demandes pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon l’ancien droit par l’autorité compétente selon l’ancien droit.
2…41
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017
Les autorisations d’exploiter des installations à câbles au bénéfice d’une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu’elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance identique à celle de la concession.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 16 juil. 2018, publié le 14 août 2018 (RO 2018 3017).
Art. 30 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200743
Historique et notes (1)
- ACF du 21 déc. 2006