Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle la construction et l’exploitation des installations à câbles transportant des personnes.

²Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes et de composants de sécurité destinés aux installations à câbles.

³Elle vise à ce que les installations de transport à câbles soient construites et exploitées de manière sûre pour l’homme, respectueuse de l’environnement, conforme aux dispositions de l’aménagement du territoire et de façon compétitive.

¹La présente loi s’applique aux installations à câbles transportant des personnes telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par des câbles (installations à câbles).

²Elle ne s’applique pas:

a.

aux installations à câbles utilisées dans les mines;

b.

aux installations à câbles mobiles;

c.

aux appareils de foires fixes ou mobiles ainsi qu’aux installations de parcs de divertissement;

d.

aux installations à câbles militaires;

e.

aux ascenseurs.

¹Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs⁴ (installation à câbles soumise à concession fédérale), doit obtenir de l’Office fédéral des transports (OFT⁵):

a.

une approbation des plans;

b.

une autorisation d’exploiter.

²Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles qui ne nécessite pas de concession au sens de la loi sur le transport de voyageurs, notamment un téléski ou un petit téléphérique, doit obtenir une autorisation cantonale.

^2bisLes installations à câbles et les installations accessoires soumises à autorisation cantonale peuvent, sur demande de l’autorité cantonale compétente, être autorisées par l’OFT lorsqu’elles sont construites en lien avec une installation à câbles au sens de l’al. 1 et que:

a.

l’évaluation globale de l’impact sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire en est sensiblement facilitée, ou que

b.

le transfert des compétences présente de nets avantages pour le requérant.⁶

^2terL’autorisation selon l’al. 2^bis n’a pas d’effet sur les compétences cantonales en matière de surveillance de la phase d’exploitation, de renouvellement de l’autorisation d’exploiter ou de retrait de celle-ci.⁷

³Les installations à câbles ne peuvent être construites et exploitées que si elles sont sûres, respectueuses de l’environnement et conformes aux dispositions sur l’aména-gement du territoire.

⁴Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s’assurer que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁵…⁸

¹Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d’installations à câbles; il tient compte du droit international.

²Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’entente avec le secrétariat d’État à l’économie et après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il désigne des normes harmonisées à l’échelle internationale.

¹Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu’ils sont conformes aux exigences essentielles.

²Les installations à câbles, les sous-systèmes et les composants de sécurité produits ou fabriqués conformément aux normes techniques sont présumés satisfaire aux exigences essentielles.

³Quiconque met en service une installation à câbles ou entend mettre sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux normes techniques doit pouvoir apporter la preuve qu’ils répondent d’une autre manière aux exigences essentielles.

⁴Lorsqu’aucune exigence essentielle n’a été définie, la preuve doit pouvoir être apportée que l’installation à câbles, le sous-système ou le composant de sécurité a été fabriqué selon les règles techniques reconnues.

¹L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages.

²Elle établit les points pour lesquels le requérant doit fournir des expertises de sécurité.

³Les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants.

¹Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l’installation soit conforme au plan d’affectation.

²La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

¹L’OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à câbles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statistique officielle.

²Il peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l’établissement d’un certificat.

³Après avoir examiné la proportionnalité, il peut publier des données sensibles concernant une entreprise de transport à câbles si elles permettent de vérifier que lesdites entreprises respectent les dispositions de sécurité. Les données sont publiées sous la forme d’un communiqué de presse ou d’une autre manière appropriée.

⁴Les données sensibles comprennent notamment les informations sur le retrait ou l’annulation des autorisations.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités de la collecte, du traitement et de la publication des données.