Section 5a Activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles

Toute personne qui n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l’incapacité d’assurer le service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.

¹Les personnes qui exercent une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles peuvent être soumises à un alcootest.

²Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.

³Il y a lieu d’ordonner une prise de sang si la personne:

a.

présente des signes d’incapacité d’assurer le service, ou

b.

refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait échouer.

⁴Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres moyens de preuves sont réservés.

Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.

Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 24a et 24b:

a.

les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises de transport à câbles;

b.

les autorités déclarées compétentes par les cantons;

c.

l’OFT;

d.

la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.

¹L’OFT informe le public de son activité de surveillance.

²La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³⁰ ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

¹Le Conseil fédéral:

a.

détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, l’incapacité d’assurer le service aux termes de l’art. 24a est présumée (état d’ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;

b.

peut déterminer la concentration d’autres substances diminuant la capacité d’assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, l’incapacité d’assurer le service aux termes de l’art. 24a est présumée;

c.

édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 24b, al. 2), la procédure à suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et l’examen médical supplémentaire de la personne présumée dans l’incapacité d’assurer le service;

d.

peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d’assurer le service d’une personne, les prélèvements mentionnés à l’art. 24b, al. 2 et 3, fassent l’objet d’une analyse;

e.

détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à l’art. 24d, let. a.

²Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles.