Chapitre 2 Compétences

¹Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) délivre les permis. L’art. 4b est réservé.

²Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres services fédéraux, notamment le Laboratoire Spiez, ainsi qu’à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts. Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal¹³.

¹Le SECO délivre un permis lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.

²Il refuse le permis lorsqu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.

³En présence d’un indice d’un motif de refus, le SECO accepte ou rejette la demande de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du DEFR.

¹Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.

²Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est inférieure à 100 g par an.

³Le SECO informe le SRC des permis délivrés.

¹Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance, les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC¹⁶.

²Il établit les formulaires nécessaires.¹⁷

¹La mise en œuvre de la CAC¹⁸ en Suisse incombe à un groupe de travail interne à l’administration (désigné par «Autorité nationale CAC»).

²L’Autorité nationale CAC est le point de contact national de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)¹⁹ conformément à l’art. VII, par. 4, CAC, des États parties, des associations et des entreprises concernées par les obligations de la CAC en matière de permis, de déclaration ou d’inspection.

³Elle compte également des représentants du SECO, du Secrétariat d’État à la politique de sécurité²⁰, de l’État-major de l’armée et du Laboratoire Spiez.

⁴La direction de l’Autorité nationale CAC est assurée par la Direction politique du DFAE.

⁵Les membres du groupe de travail se réunissent au moins une fois par an.