Section 2 Importation, exportation et transit

¹ L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États parties et leur exportation à destination de ces États sont soumises au permis. L’obligation de détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.

²Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.

³La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:

a.

la désignation chimique, y compris le numéro du Chemical Abstract Service (numéro CAS)²⁶, et la quantité exacte du produit chimique;

b.²⁷

le nom et l’adresse du destinataire final;

c.

une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;

d.

une confirmation que le produit chimique sera utilisé exclusivement à des fins de recherche ou de protection, ou dans le domaine médical ou pharmaceutique;

e.

une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

⁴En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3 par l’État destinataire.

¹L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:

a.

de produits chimiques du tableau 2B à destination des États parties, pour autant que les produits chimiques soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 100 g;

b.

de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;

c.

de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.

²…²⁸

³Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

¹L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:

a.

de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg;

b.

de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 3, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.

²En cas d’exportation vers un État non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’État destinataire, qui doit contenir les indications suivantes:²⁹

a.

la désignation chimique, y compris le numéro CAS, et la quantité exacte du produit chimique;

b.³⁰

le nom et l’adresse du destinataire final;

c.

une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;

d.

une confirmation que le produit chimique ne sera utilisé qu’à des fins non interdites par la CAC³¹;

e.³²

une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.

³…³³

¹L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des tableaux 1 ou 2A en provenance d’États parties et l’exportation à destination de ces États peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de laboratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des instituts scientifiques certifiés.

²L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.

¹Quiconque exporte des produits chimiques relevant des chap. 28 à 30 (n^os 3002.1200–9000 du tarif), 34, 36 à 40 et 81 du tarif des douanes³⁵ et dont l’exportation ne requiert pas de permis est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration d’exportation.³⁶

²Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé à tout moment que l’exportation sans permis a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire dix ans après le placement sous régime douanier.

³Quiconque importe ou exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration en douane.³⁷

¹Les services douaniers peuvent, à des fins de clarification, retenir des transports de produits chimiques en transit.

²Le SECO interdit le transit si l’exportation viole les prescriptions du pays d’origine ou de provenance, ou s’il y a des raisons de penser qu’il contrevient à la CAC³⁸.³⁹

³L’entreprise chargée du transit doit fournir la preuve prévue à l’al. 2 lors de l’introduction sur le territoire douanier. Dans des cas dûment motivés et après entente avec l’autorité compétente, la preuve peut être fournie plus tard.

⁴…⁴⁰

⁵La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée au transit.