Section 3 Procédure

¹…⁴²

²Les certificats fournis par l’État destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15, al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentification officielle.⁴³

¹Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.

²Pour obtenir un permis, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le contrôle des biens.

³Les licences générales d’exportation (LG) sont délivrées uniquement à des personnes morales inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.

¹Le refus du permis est régi par l’art. 6 LCB.

²L’octroi d’une LG est exclu lorsque la personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ont été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:

a.

à la LCB;

b.

à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁴⁶;

c.

à la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁴⁷;

d.

à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁴⁸;

e.

à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁴⁹;

f.

à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures⁵⁰.

¹Un permis individuel est délivré pour l’importation de produits chimiques du tableau 1 et l’exportation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3.⁵¹

²Le permis individuel n’est pas transmissible.

³Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.⁵²

⁴Il peut être assorti de charges et de conditions.

⁵Le SECO retire le permis:

a.

si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;

b.

si les conditions et les charges liées au permis ne sont pas respectées.

¹Une LG est délivrée pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et 3.⁵³

²Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.

³Une LG n’est pas transmissible.

⁴Elle est valable deux ans.

⁵Le SECO retire la licence:

a.

si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;

b.

si les conditions et les charges liées à la licence ne sont pas respectées.

Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à un destinataire final ayant son siège ou son domicile dans un État partie à la CAC⁵⁵ et que le requérant peut prouver:

a.

que l’activité du destinataire final est compatible avec la CAC, et

b.

qu’il assure une exécution réglementaire des opérations transfrontalières.

Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:

a.

indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;

b.

faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation» ou une mention de teneur équivalente;

c.

conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur demande aux autorités compétentes.