Art. 43 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 15 décembre 1969 sur l’imposition du tabac15 est abrogée.
Ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab) · RS 641.311
Section 10 Dispositions finales
Art. 43 à 46 · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44 Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…16
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5577.
Art. 45 Dispositions transitoires
(art. 11, al. 3, LTab)
1Les tabacs manufacturés fabriqués et importés avant le 31 décembre 2009 et dont le prix de détail a été adapté en vertu de la modification de la LTab du 19 décembre 2008 sont imposés sur la base du nouveau tarif d’impôt.
2Les fabricants et les importateurs peuvent mettre dans le commerce du tabac à coupe fine imposé selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2010.
Art. 46 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.