Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut utiliser les données relatives aux tabacs manufacturés imposés à des fins statistiques. Elle respecte les exigences de la protection des données.

²Elle peut publier les statistiques.

La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes¹⁴.

(art. 20, al. 3, LTab)

¹Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

²Sur demande, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut renoncer à percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement ne serait pas raisonnablement exigible de la part du fabricant.