Section 5 Prescriptions de commerce

(art. 16, al. 4, LTab)

¹La Direction générale des douanes surveille le commerce de gros et le commerce de détail des tabacs manufacturés dans la mesure où cette surveillance est nécessaire à garantir la perception des droits de douane et de l’impôt.

²Les grossistes et détaillants de tabacs manufacturés doivent fournir à la Direction générale des douanes tous les renseignements et papiers d’affaires exigés.

³La Direction générale des douanes est habilitée à faire contrôler en tout temps, sans avis préalable, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux.

(art. 16, al. 4, LTab)

¹La vente par correspondance de tabacs manufacturés non imposés à des particuliers n’est pas autorisée sur le territoire douanier.

²La Direction générale des douanes peut, sur demande, accorder des exceptions pour d’autres tabacs manufacturés que les cigarettes et le tabac à coupe fine. Elle fixe les conditions et les charges.

(art. 16, al. 4, LTab)

¹Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.

²La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.

(art. 16, al. 4, LTab)

¹Quiconque souhaite traiter ou gérer des tabacs manufacturés dans un entrepôt douanier ouvert doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.

²L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire des tabacs manufacturés placés dans un entrepôt douanier ouvert. Cet inventaire est régi par l’art. 184 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹³. Dans le cas particulier, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut exiger que des indications supplémentaires y soient enregistrées si cela est nécessaire au contrôle des marchandises entreposées.

(art. 16, al. 4, LTab)

¹Le traitement des tabacs manufacturés n’est pas admis:

a.

lorsqu’il crée un risque de tromperie; ou

b.

lorsqu’il peut conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

²La Direction générale des douanes peut interdire le traitement des tabacs manufacturés si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.

(art. 16, al. 4, LTab)

Les indications exigées conformément à l’art. 16, al. 1, LTab doivent être imprimées en caractères lisibles et indélébiles directement sur chaque emballage de vente au détail.

(art. 16, al. 4, LTab)

Il est interdit d’importer et de mettre dans le commerce des tabacs manufacturés non conformes aux dispositions de la LTab et de la présente ordonnance.