Section 3 Noms géographiques de la mensuration officielle

¹Les noms géographiques sont relevés, mis à jour et gérés par le service chargé de la mensuration officielle.

²Les cantons désignent dans leur législation le service compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensuration officielle.

¹Le canton instaure une commission de nomenclature.

²La commission de nomenclature constitue l’organe spécialisé du canton pour les noms géographiques de la mensuration officielle.

³Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’assure du respect des règles d’exécution visées à l’art. 6 et transmet ses conclusions et ses recommandations au service compétent pour la détermination des noms.

⁴Si le service compétent n’entend pas suivre les recommandations de la commission de nomenclature, il demande l’avis de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.