Section 7 Stations

¹Les noms de stations doivent être univoques sur l’intégralité du territoire suisse.

²La station se voit attribuer le nom de la localité qu’elle dessert.

³Si une station dessert plusieurs localités ou n’en dessert aucune, le nom le plus pertinent pour le ou les réseaux de transport considérés lui est associé. En règle générale, elle ne porte qu’un seul nom.

⁴Si plusieurs stations desservent une même localité, elles sont distinguées les unes des autres par des compléments au nom de la localité. Le complément ne doit pas reprendre le nom d’une entreprise, sauf si ce dernier est identique à un nom géographique.

⁵Dans la mesure du possible, l’orthographe doit coïncider avec celle des autres noms géographiques.

¹L’Office fédéral des transports fixe sur demande les noms des stations.

²Peuvent déposer une demande:

a.

les entreprises de transport concessionnaires;

b.

la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station;

c.

le canton sur le territoire duquel se trouve la station.

La détermination vise à vérifier:

a.

le respect des principes visés à l’art. 27;

b.

le respect des directives de l’Office fédéral des transports visées à l’art. 6, al. 3.

¹Les pièces préliminaires sont jointes à la demande de détermination ou de modification d’un nom de station. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 29.

²La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁴ (concentration des procédures d’élaboration des décisions).

La décision de détermination est notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton.

¹La décision de détermination peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.

²Les offices fédéraux participant à la procédure de détermination sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.

¹Les frais occasionnés par la détermination ou la modification d’un nom de station sont à la charge du requérant.

²Aucun frais n’est facturé si la détermination ou la modification est la conséquence:

a.

du développement de l’agglomération;

b.

de la modification du réseau de lignes;

c.

des contraintes organisationnelles des entreprises de transport.

³L’Office fédéral des transports établit un devis consolidé à la demande du requérant, en collaboration avec les services de la Confédération concernés et les entreprises de transport.

⁴Il fixe les frais dans la décision.

Le répertoire des noms de stations est publié dans le cadre de la parution officielle des horaires au sens des art. 9 et 10 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires¹⁶.