Section 4 Communes

¹Le nom d’une commune doit être univoque sur l’intégralité du territoire suisse et ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une autre commune.

²Il doit être pourvu d’un complément dans les cas suivants:

a.

plusieurs communes portent le même nom;

b.

les noms de plusieurs communes présentent bien des orthographes différentes, mais ils se prononcent de la même manière.

L’Office fédéral de topographie est compétent pour:

a.

l’examen préalable des noms de communes;

b.

l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes.

L’examen préalable et l’approbation visent à vérifier:

a.

le respect des principes visés à l’art. 10;

b.

le respect des règles d’exécution visées à l’art. 6;

c.

l’adéquation du nom.

¹L’autorité compétente selon le droit cantonal soumet à l’Office fédéral de topographie les modifications suivantes du nom des communes:

a.

modification du nom d’une commune;

b.

nom de la commune en cas de fusion de communes;

c.

noms des communes en cas de scission de communes.

²La demande peut contenir plusieurs options. Elles sont examinées séparément.

³Les pièces préliminaires sont jointes à la demande d’examen préalable. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation prévue à l’art. 12.

⁴La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷ (concentration des procédures d’élaboration des décisions). Le délai imparti aux services fédéraux pour prendre position est de 30 jours.

¹La décision prise au terme de l’examen préalable indique:

a.

si les noms proposés sont recevables;

b.

le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.

²La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.

¹Le service compétent selon le droit cantonal dépose la demande d’approbation auprès de l’Office fédéral de topographie:

a.

après examen préalable du nom: au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification;

b.

sans examen préalable du nom: au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification.

²Les pièces préliminaires sont jointes à la demande. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 12.

³Le service qui dépose la demande a qualité de partie dans la procédure.

⁴Si le nom de la commune est conforme à la décision arrêtée au terme de l’examen préalable, l’Office fédéral de topographie donne son approbation d’emblée. Dans tout autre cas, il mène une procédure d’approbation complète.

⁵La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸ (concentration des procédures d’élaboration des décisions).

¹La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.

²Elle est communiquée aux services gérant un répertoire officiel dès son entrée en vigueur.

¹La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.

²Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.

Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:

a.

modifications territoriales entre communes;

b.

suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;

c.

modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;

d.

modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.

¹L’Office fédéral de la statistique:

a.

attribue un numéro obligatoire à chaque commune;

b.

établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.

²Le répertoire officiel des communes est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton.

³Les noms et les numéros des communes du répertoire officiel ont force obligatoire pour les autorités.