Section 6 Rues

¹Toutes les rues des localités et autres agglomérations habitées sont pourvues d’un nom.

²Des lieux dénommés peuvent être utilisés en l’absence de rues, de chemins ou de places susceptibles de porter un nom.

³L’orthographe des noms de rues reprenant des éléments des noms géographiques de la mensuration officielle est harmonisée au niveau régional.

¹Les cantons garantissent la dénomination complète des rues.

²Ils règlent la compétence et la procédure en matière de détermination et d’harmonisation de noms de rues.

³Les noms de rues fixés sont communiqués au service cantonal du cadastre et à l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’aux fournisseurs de services universels au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste¹¹.

¹L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.

²Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:

a.

un identificateur univoque (ESID);

b.

un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;

c.

le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);

d.

le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);

e.

la position géographique de la rue;

f.

l’état de réalisation de la rue;

g.

le statut de l’objet «rue».

³L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.

⁴Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.