Section 6a Adresses de bâtiments

¹L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:

a.

un identificateur univoque (EGAID);

b.

l’identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);

c.

le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;

d.

le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;

e.

le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a);

f.

le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);

g.

le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);

h.

la position géographique (point de référence);

i.

le statut de l’objet «adresse de bâtiment».

²Chacun des bâtiments suivants au sens du RegBL se voit attribuer une ou plusieurs adresses:

a.

les bâtiments existants;

b.

les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.

³Des adresses de bâtiments peuvent en outre être attribuées à des objets de la mensuration officielle si le modèle de données le prévoit.

⁴Chaque adresse de bâtiment est unique à l’intérieur d’une localité.

¹L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.

²L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.

³Les adresses de bâtiments ont force obligatoire pour les autorités.