Section 10 Protection juridique, prescription et péremption

¹Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, l’IFSN rend une décision. L’art. 13, al. 1, est réservé. Cette décision est de la compétence du directeur ou, pour les membres de la direction, du Conseil de l’IFSN.

²Un recours contre une décision peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral.

¹Si l’instance de recours admet le recours contre une décision relative à la résiliation des rapports de travail par l’employeur et qu’exceptionnellement elle ne renvoie pas l’affaire à l’instance précédente, elle doit:

a.

accorder une indemnité au recourant lorsque:

1.

le licenciement est abusif au sens de l’art. 15,

2.

il n’y a pas de motifs objectivement suffisants justifiant le licenciement,

3.

la résiliation immédiate a été signifiée sans justes motifs ou que

4.

des règles de procédure n’ont pas été respectées;

b.

ordonner le maintien du salaire jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation ou du contrat de travail à durée déterminée en cas de résiliation immédiate sans de justes motifs;

c.

prolonger les rapports de travail jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation si des dispositions sur les délais de préavis n’ont pas été respectées.

²Est réservée la nullité de la résiliation en temps inopportun conformément à l’art. 16. En outre, la protection contre le congé en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité⁸ est applicable.

³L’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, est fixée par l’instance de recours compte tenu de toutes les circonstances. Elle s’élève au maximum à six mois de salaire.

⁴Sont réservés les éventuels dommages-intérêts dus à un autre titre.

Les prétentions nées des rapports de travail se prescrivent, quelle que soit la date où ces derniers ont pris fin:

a.

de manière générale, par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.