Section 3 Cessation des rapports de travail

¹Les deux parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.

²Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.

à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴;

b.

au décès du collaborateur;

c.

à l’expiration de la durée du contrat.

³Dans certains cas, l’IFSN peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerté, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:

a.

pendant les deux premiers mois, pour la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;

b.

à partir du troisième mois, pour la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.

¹Au terme de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois.

²La résiliation des rapports de travail par l’IFSN se fonde sur des motifs objectivement suffisants.

¹Pour de justes motifs, chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée.

²Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

¹L’IFSN résilie les rapports de travail par voie de décision.

²Le collaborateur résilie ses rapports de travail par écrit. Toute résiliation immédiate doit être motivée.

¹Si l’IFSN doit résilier un contrat de travail sans qu’il y ait faute du collaborateur concerné, elle prend des mesures de soutien en sa faveur.

²Les mesures de soutien comprennent des prestations de protection sociale telles que des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée pour des collaborateurs ayant 58 ans révolus.

³Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente vieillesse et une rente transitoire financée par l’IFSN conformément à l’art. 65 du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de l’établissement de prévoyance de l’IFSN.