Section 2 Engagement

¹L’IFSN et le collaborateur consignent les modalités d’engagement dans un contrat de travail écrit.

²Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.

le début des rapports de travail et leur durée lorsque le contrat de travail est à durée déterminée;

b.

la fonction ou le domaine d’activité;

c.

le taux d’occupation;

d.

le salaire.

¹Il est possible de convenir avec le directeur et les membres de la direction ainsi qu’avec les collaborateurs qui sont en contact permanent avec des organisations soumises à surveillance et qui sont directement chargés de leur surveillance, un délai de carence après cessation des rapports de travail au cours duquel ils ne sont pas autorisés à exercer une activité pour le compte d’une organisation soumise à surveillance.

²Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un éventuel délai de suspension

³Le délai de carence peut donner lieu à une indemnité d’un montant ne dépassant pas le dernier salaire et prenant en considération tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce laps de temps

⁴Quiconque perçoit une une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’IFSN les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce délai.

⁵Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées

Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.

¹La période d’essai est de trois mois. Si les circonstances le justifient, elle peut être prolongée de trois mois au maximum, ou fixée contractuellement à six mois au maximum.

²Si le contrat de travail est à durée déterminée, la période d’essai peut être supprimée ou une période d’essai plus courte peut être convenue.