Section 6 Salaire, allocations et autres prestations

¹La rémunération se compose du salaire de base et d’une part de salaire variable. Cette dernière est accordée par l’IFSN conformément aux critères prévus à l’art. 23.

²La somme du salaire de base et de la part de salaire variable s’élève au maximum à un montant brut de 290 000 francs par an (état: juillet 2008).

¹Les fonctions sont évaluées et attribuées à une plage salariale sur la base de critères liés aux connaissances techniques, à la connaissance de l’entreprise, aux compétences sociales, aux facultés de réflexion, au degré de difficulté, à l’autonomie de décision, au domaine et au pouvoir d’influence.

²Lors de la fixation du salaire de base au sein de la plage salariale, on tient dûment compte de la formation, de l’expérience professionnelle, de l’expérience personnelle et du marché de l’emploi.

³Les fonctions sont attribuées à des plages salariales qui se chevauchent. Ces plages salariales sont fixées et publiées par l’IFSN.

Le Conseil de l’IFSN décide chaque année dans quelle mesure les salaires de base sont adaptés au renchérissement.

¹La part de salaire variable est déterminée en fonction de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans la convention d’objectifs. Sont notamment déterminants:

a.

la contribution personnelle du collaborateur aux objectifs de l’entreprise;

b.

les prestations de l’équipe;

c.

les objectifs individuels en matière de prestations et de comportement.

²La part de salaire variable est liée au niveau de fonction. Elle se monte:

a.

au maximum à 20 % du salaire de base pour les collaborateurs classés dans les plages salariales 1 et 2;

b.

au maximum à 15 % du salaire de base pour les autres collaborateurs.

³Le Conseil de l’IFSN définit annuellement le montant à disposition pour la part de salaire variable dans le cadre du budget.

⁴Ce montant ne peut excéder 10 % de la masse salariale totale.

¹Les objectifs quantitatifs et qualitatifs sont fixés chaque année dans une convention d’objectifs passée entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique.

²Des entretiens sont menés régulièrement sur les objectifs à atteindre. La réalisation des objectifs est évaluée lors de l’entretien d’évaluation en fonction de critères définis.

³En cas de divergences, le collaborateur a la possibilité de saisir la direction. Les membres de la direction peuvent s’adresser au Conseil de l’IFSN.

¹Une indemnité de 12 % du salaire horaire est versée par heure de service de piquet.

²Une indemnité de 25 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire légal de maximum 45 heures.

³Une indemnité de 40 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées entre 22 heures et 6 heures.

⁴Une indemnité de 50 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail ordonnées effectuées le dimanche et les jours fériés.

⁵Il peut être convenu de convertir en temps libre les indemnités pour service de piquet, heures supplémentaires et travail effectué de nuit et le dimanche.

¹Des allocations complétant l’allocation familiale sont versées conformément à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales⁵ si l’allocation familiale est inférieure à 4264 francs par enfant bénéficiaire et par an (état: juillet 2008).

²Le montant des allocations complémentaires correspond à la différence entre la somme mentionnée à l’al. 1 et l’allocation familiale. L’allocation familiale, l’allocation pour enfant et l’allocation d’entretien demandées par le collaborateur ou par d’autres personnes employées ailleurs sont prises en considération.

¹Une prime de fidélité est octroyée après chaque période de cinq ans de travail à l’IFSN.

²La prime de fidélité consiste:

a.

en 5 jours de congés payés après 5 années de travail;

b.

en 10 jours de congés payés après 10 années de travail;

c.

en 15 jours de congés payés après 15 années de travail;

d.

en 20 jours de congés payés après 20 années de travail;

e.

en 20 jours de congés payés après chaque période supplémentaire de cinq ans.

³Le collaborateur peut opter pour le paiement de la prime de fidélité par semaine entière.

¹L’IFSN édicte un règlement pour le remboursement des frais supplémentaires générés dans le cadre des activités professionnelles effectuées pour l’IFSN.

²Une indemnité forfaitaire peut être prévue. Elle ne doit pas dépasser les montants maximaux admis par les autorités fiscales.

Le droit aux prestations accessoires dans le cadre des montants maximaux admis par les autorités fiscales est réglé dans les dispositions d’exécution.