Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

2. Violation de la neutralité.

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays

Art. 92 à 93 · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères

Art. 92 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères

Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant,

quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,

est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger

Art. 93 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger

1.  Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un tel service,

quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.  Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

3.  La correspondance et le matériel sont confisqués.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

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