Section 2 Assujettissement à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

a.

pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant;

b.

pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière.

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obligations.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie ou du successeur fiscal;

b.

les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et exerce ses droits de manière autonome.

⁵Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs fiscaux.

Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:

a.

pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou des biens successoraux;

b.

pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.