Art. 7 Personnes assujetties à l’impôt
Sont assujettis à l’impôt:
- a.
- pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant;
- b.
- pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Art. 7 à 9 · 3 articles
Sont assujettis à l’impôt:
1Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obligations.
2Sont réputés successeurs fiscaux:
3Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.
4S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et exerce ses droits de manière autonome.
5Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs fiscaux.
Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:
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