Section 6 Voies de droit

¹Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font exception.

²La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹².

¹Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement.

²Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.

³L’OFDF est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

⁴Le délai de recours en première instance contre la taxation par les bureaux de douane est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.

⁵Les recours contre les décisions de réquisition de sûretés de la Direction générale des douanes n’ont pas d’effet suspensif.

⁶Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.