Art. 1 Principe
1La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.
2Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 6 · 6 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Objet
La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.
Art. 3 Définition
On entend par bière:
- a.
- la bière de malt (numéro de tarif douanier 22034);
- b.
- les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif douanier 2206);
- c.
- la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).
Historique et notes (1)
- RS 632.10 annexe. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté à l’adresse Internet: www.tares.ch.
Art. 4 Naissance de la créance fiscale
La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par mise à la consommation:
- a.
- pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de fabrication;
- b.
- pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5).
Historique et notes (1)
Art. 5 Autorité fiscale
L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
Art. 6 Application de la législation douanière
La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.