Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 6 · 6 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Principe

1La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.

2Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.

Art. 2 Objet

La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.

Art. 3 Définition

On entend par bière:

a.
la bière de malt (numéro de tarif douanier 22034);
b.
les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif douanier 2206);
c.
la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).
Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 annexe. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté à l’adresse Internet: www.tares.ch.

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par mise à la consommation:

a.
pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de fabrication;
b.
pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5).
Historique et notes (1)
  1. RS 631.0

Art. 5 Autorité fiscale

L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).