Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

¹Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire douanier doit l’annoncer à l’OFDF⁸ au moins 30 jours avant le début de la fabrication pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière.

²Pour être enregistré, le fabricant doit être domicilié sur le territoire douanier ou être inscrit au registre du commerce.

³Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du commerce doit être immédiatement annoncée à l’OFDF.

⁴Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel est radié du registre.

⁵Le registre est public.

L’impôt grevant la bière fabriquée sur le territoire douanier est dû pour chaque trimestre civil (période de décompte).

¹Le fabricant déclare spontanément l’impôt dû, en la forme prescrite, à l’OFDF, dans les 20 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de remise de la déclaration commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.

²La déclaration lie le fabricant et sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.

³Si l’OFDF conteste la déclaration, il fixe le montant de l’impôt par décision. La fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹.¹⁰

Le fabricant paie l’impôt dû à l’OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.

Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort.

¹Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:

a.

exportée sous surveillance douanière;

b.

retirée de la vente (bière retournée).

²Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la naissance du droit au remboursement.

¹Le droit à la restitution ou au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.

²La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.

³Elle est suspendue tant qu’une procédure de décision, de réclamation ou de recours relative au droit que le requérant fait valoir est pendante.

⁴Le droit à la restitution et au remboursement se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.

¹Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’OFDF perçoit le montant dû avant l’expiration du délai de prescription.

²S’il y a lieu, il procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits qui lui sont connus.

¹La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue:

a.

par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;

b.

par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale communiqué à la personne assujettie.

³La prescription est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie en Suisse.

⁴L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement de l’impôt.

⁵La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

¹Si un montant dû a été remboursé à tort, l’OFDF en réclame la restitution.

²Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.

³La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution; elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en Suisse.

¹En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, à compter de son exigibilité.

²Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou remboursé à tort.

³L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.

⁵Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.

¹La Confédération a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fabriquée sur le territoire douanier et soumise à l’impôt:¹¹

a.

si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;

b.

si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.

²Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a pas encore pris naissance.

³La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.

¹Lorsque la créance fiscale n’est pas garantie par un gage fiscal suffisant et réalisable, l’OFDF peut exiger des sûretés dans les cas suivants, alors même que cette créance n’est pas encore exigible:

a.

si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;

b.

si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.

²Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation de titres ou d’une caution.

³La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.

¹Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre complet de ses activités. Le Conseil fédéral règle les modalités. L’OFDF peut prescrire l’utilisation de formulaires déterminés.

²L’OFDF peut exiger du fabricant les renseignements qu’ile juge nécessaires et se faire présenter les livres, papiers d’affaires et documents qui pourraient être importants pour l’exécution de la présente loi.

³Les documents doivent être conservés pendant dix ans.

⁴L’OFDF peut procéder en tout temps sans préavis à des contrôles des unités de fabrication, des entrepôts et d’autres locaux commerciaux, ainsi que de la comptabilité si nécessaire.