Section 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²L’OFDF exécute la présente loi.

...¹⁷

¹Quiconque figure dans le registre des fabricants de bière selon l’ancien droit est réputé enregistré au sens de l’art. 15.

²Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le nouveau droit.

³Les procédures ayant pour objet l’impôt sur la bière en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon l’ancien droit.

⁴Le nouveau droit s’applique aux procédures de réclamation et de recours. L’assujettissement à l’impôt et le tarif de l’impôt sont régis par l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2007¹⁸