Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier

Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses dispositions d’application n’en disposent pas autrement.

¹L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande, aux conditions suivantes:

a.

la bière est réexportée, en l’état, dans un délai d’un an à compter du dédouanement à l’importation;

b.

il est prouvé que la bière exportée est identique à celle importée préalablement;

c.

la demande de remboursement est présentée lors du dédouanement à l’exportation.

²Les demandes de remboursement ultérieures sont examinées si elles sont présentées par écrit, dans les 60 jours à compter du dédouanement à l’exportation, à la direction de l’arrondissement dans lequel la réexportation a eu lieu.

³Le remboursement est aussi accordé pour la bière qui, au lieu d’être réexportée, est détruite à la demande du débiteur de la dette douanière sur le territoire douanier.

L’art. 25 est applicable par analogie.