Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

²Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

³Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.

Dans la présente loi, on entend par:

a.

procréation médicalement assistée: les méthodes permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le transfert de gamètes;

b.

insémination: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes dans les voies génitales de la femme;

c.

fécondation in vitro: la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde en dehors du corps de la femme;

d.

transfert de gamètes: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes et d’ovules dans la matrice ou les trompes de la femme;

e.

gamètes: les spermatozoïdes et les ovules;

f.

cellules germinatives: les gamètes (y compris les cellules germinales primitives), ovules imprégnés et cellules embryonnaires dont l’information génétique est transmise aux descendants;

g.

imprégnation: la pénétration d’un spermatozoïde dans le plasma d’un ovule, notamment à la suite d’une insémination, d’un transfert de gamètes ou d’une fécondation in vitro;

h.

ovule imprégné: l’ovule pénétré par un spermatozoïde avant la fusion des noyaux;

i.

embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;

j.

fœtus: le fruit de la conception après l’organogenèse et jusqu’à la naissance;

k.

mère de substitution: une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement;

l.

clonage: la création artificielle d’êtres génétiquement identiques;

m.

formation de chimères: la réunion de cellules totipotentes provenant de deux ou plusieurs embryons génétiquement différents. Sont des cellules totipotentes les cellules embryonnaires encore aptes à former les tissus les plus divers;

n.

formation d’hybrides: l’introduction d’un spermatozoïde non humain dans un ovule humain ou d’un spermatozoïde humain dans un ovule non humain.